Amendement à l'article 4 sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 63 pour, 93 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement : il ajoute à l'alinéa 9 une définition de la volonté « libre et éclairée » (absence de pression, de contrainte ou d'influence indue, information loyale, vérification de la capacité de discernement). - Elle estime que les médecins ne sont pas formés à détecter les abus de faiblesse ni les pressions financières venant de l'entourage, et que cela est encore plus vrai si le médecin ne connaît pas le patient. - Elle juge l'amendement « essentiel à la sécurité » du critère de consentement et rappelle que les abus de faiblesse existent. - Elle demande au ministre comment former les professionnels de santé à distinguer un consentement libre et éclairé. - Les autres intervenants qui défendent des amendements de même nature (MM. Bazin, Juvin, Hetzel, Mme Dogor-Such, M. Trébuchet, M. de Lépinau) vont dans le même sens, mais ils portent sur des amendements distincts : l'extrait ne permet pas de dire qu'ils soutenaient explicitement l'amendement n° 412.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune, sans développer d'argument propre à l'amendement n° 412. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) émet un avis défavorable à tous les amendements. Il estime que la recherche d'un consentement libre et éclairé fait déjà partie du quotidien des médecins, que la situation ne nécessite pas de formation particulière, et qu'il ne faut pas « judiciariser » cette décision. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) estime que la formule de l'alinéa 9 (« Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ») est suffisante et que tout ajout risquerait de la troubler. Il souligne que la procédure est encadrée. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, rappelle que la demande doit émaner du patient et que la procédure collégiale écarte la personne de confiance de la décision, ce qui offre selon lui une protection élevée. - M. Dominique Potier (SOC) n'exprime pas un avis défavorable au sens strict sur cet amendement : il critique la position du ministre et la question des majeurs protégés, sans prendre position sur l'amendement n° 412 lui-même. Résultat du scrutin : 63 voix pour, 93 contre. L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe