Amendement de M. Juvin sur l'article 4 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 27 pour, 52 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), qui soutient les amendements nos 891 et 892, présente l'ajout d'un sixième critère d'accès : être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative (891) ou de maladie psychiatrique (892). Il estime qu'il faut sécuriser l'appréciation du consentement et protéger les personnes en situation de vulnérabilité psychique ou cognitive, la notion de « maladie diagnostiquée » allant selon lui au-delà d'un simple suivi. - Mme Justine Gruet (DR), qui défend l'amendement n° 593 (présenté au nom de Mme Cendrine Chazé), propose qu'une personne dont la capacité à manifester une volonté libre et éclairée risque d'être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne puisse accéder à l'aide à mourir qu'après une évaluation psychiatrique. Elle juge que la procédure prévue ne garantit pas suffisamment ce critère de discernement. - M. Thibault Bazin (DR), qui soutient l'amendement n° 893, souhaite préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent pas recourir à l'aide à mourir. Il met en avant la fluctuation de la demande et la nécessité de mieux garantir le caractère libre et éclairé du consentement, en citant le cas d'une personne changeant d'avis selon le moment de la journée. - M. Patrick Hetzel (DR) fait valoir, lors de la discussion, qu'il appartient au législateur de protéger les personnes vulnérables.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur général, M. Philippe Vigier (DEM), émet un avis défavorable sur les amendements concernant les maladies psychiatriques, renvoyant à une réponse déjà formulée. Il soutient qu'une maladie neurodégénérative n'entraîne pas nécessairement une perte de discernement, et que ces amendements écarteraient des patients, notamment atteints de la maladie de Charcot, qui pourraient pourtant y avoir droit. - Il rappelle que les critères d'éligibilité sont cumulatifs, que les maladies visées sont en phase avancée et irréversible, et que la protection est au cœur du dispositif, jusqu'à la dernière minute. - Mme la ministre Stéphanie Rist donne un avis défavorable à tous les amendements. Elle précise que le dispositif ne donne pas accès à l'aide à mourir à toute personne qui en fait la demande, mais permet seulement de demander l'accès, suivi d'un examen médical. Elle indique que les médecins connaissent les pathologies concernées et peuvent apprécier l'aptitude de la personne à décider librement et éclairément, y compris les fluctuations évoquées par M. Bazin. Elle demande aussi d'arrêter de cibler certaines pathologies. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) estime que ces amendements stigmatisent les personnes atteintes de maladies psychiques, et qu'il n'est pas vrai que toute pathologie psychique abolit le discernement. Elle considère qu'un recours au psychiatre est possible en cas de doute, sans qu'il faille exclure ces personnes du dispositif a priori. - Mme Rousseau et M. Vigier invoquent également le libre arbitre des patients concernés. - Le vote sur l'amendement n° 891 a abouti à son rejet : 27 voix pour, 52 contre (79 votants, majorité absolue de 40).

Le vote de chaque groupe