Amendement n° 894 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 25 pour, 50 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), qui présente l'amendement au nom de son collègue Philippe Juvin, indique qu'il vise à alerter sur le risque lié aux maladies neurodégénératives. - Selon M. Hetzel, à ce stade de l'examen de l'article 4, l'amendement précise les critères d'éligibilité à l'aide à mourir. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) affirme que le législateur doit prévoir les garanties les plus élevées, car la décision est irréversible. - Elle rappelle que le droit protège déjà les personnes dont les facultés sont altérées, notamment par des mesures de protection juridique. - Elle soutient que la validité du consentement suppose un discernement libre et éclairé, et que les maladies neurodégénératives peuvent altérer progressivement les facultés cognitives et le jugement. - Elle précise que l'amendement ne remet pas en cause la dignité des personnes atteintes de ces maladies, et qu'en cas de doute sur le discernement, la protection doit primer.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, donne un avis défavorable, en rappelant que le sujet des maladies neurodégénératives a déjà été longuement débattu. - Mme Stéphanie Rist, ministre, donne le même avis défavorable. - M. Michel Lauzzana (EPR) estime qu'il est étonnant qu'un médecin comme M. Juvin dépose un tel amendement, et soutient que les maladies neurodégénératives sont très diverses et que beaucoup n'affectent que la capacité motrice. - Il prend en exemple la sclérose latérale amyotrophique, et affirme que la capacité de réflexion n'y est pas touchée, ce que Mme Nicole Dubré-Chirat confirme. - M. Lauzzana estime que l'amendement vise à exclure du droit à l'aide à mourir un maximum de personnes qui y ont droit, et qualifie cette intention de scandaleuse de la part d'un médecin. - Mme Sandrine Runel (SOC) approuve ces propos de M. Lauzzana. - M. Arnaud Simion (SOC) a exprimé une opposition immédiate, sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe