Amendement sur les conditions d'accès à l'aide à mourir dans la proposition de loi sur la fin de vie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 24 pour, 51 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement, rédigé par sa collègue Nathalie Colin-Oesterlé, qui interdit d'appliquer l'euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. - Selon elle, il est essentiel de renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d'application de l'aide à mourir. - Elle rappelle la définition de la déficience intellectuelle : une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d'apprendre et d'appliquer de nouvelles compétences. - Elle estime que l'amendement vise à sécuriser le texte et que le rôle du législateur est de protéger les plus fragiles.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle estime que le texte est déjà clair : soit la personne est capable de discernement et peut accéder à l'aide à mourir, soit elle ne l'est pas et n'y a pas accès. Un ajout spécifique pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle serait donc superflu à ses yeux. - Mme Stéphanie Rist, ministre, indique simplement partager cet avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Le résultat du scrutin (24 pour, 51 contre) indique que l'amendement a été rejeté. Aucun autre argument contre n'est exprimé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe