Amendement sur l'article 4 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 27 pour, 60 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Lisette Pollet (RN) propose d'exclure du dispositif les personnes ayant un enfant mineur à charge, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. - Elle fait valoir que la disparition d'un parent a des conséquences psychologiques profondes sur un enfant, et que la mort résultant d'un acte organisé et autorisé par la loi n'a pas le même caractère que celle résultant d'une maladie ou d'un accident. - Elle estime que le législateur ne peut ignorer ces conséquences, d'autant que le droit permet déjà de soulager les souffrances par les soins palliatifs et la sédation profonde. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient que l'amendement protège les enfants en garantissant que la décision de leur parent ou grand-parent a été prise en toute lucidité, sans altération du consentement par une fragilité cognitive. - Elle évoque aussi les répercussions psychologiques de cette décision pour l'ensemble de l'entourage familial.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure de la commission, émet un avis très défavorable. Elle n'est pas convaincue que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue soient moins traumatisants que l'aide à mourir. - Elle estime qu'une personne qui choisit l'aide à mourir ne le fait pas pour mettre en difficulté son enfant, mais peut-être pour lui épargner le spectacle d'une longue agonie. - Elle rappelle que les enfants mineurs et les proches peuvent bénéficier, s'ils le souhaitent, de mesures d'accompagnement prévues à toutes les étapes de la procédure. - Mme Stéphanie Rist (ministre) exprime un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), rapporteure de la commission des affaires sociales, annonce qu'elle votera contre. Elle soutient que, quelle que soit la situation, la perte d'un parent est douloureuse, que la mort soit survenue après une sédation ou après une demande d'aide à mourir. - Elle affirme que le texte prévoit des mesures d'accompagnement spécifiques aux mineurs, qui doivent faire l'objet d'une vigilance accrue, et que la mort peut être anticipée, partagée et accompagnée, notamment par la possibilité de dire au revoir.

Le vote de chaque groupe