l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 33 pour, 64 contre, 0 abstentions.

Texte : Fin de vie

Pourquoi voter pour

- Mme Lisette Pollet (RN), qui défend l'amendement au nom de Mme Hamelet, estime que le gouvernement a promis les soins palliatifs avant l'aide à mourir et que cet amendement vise à inscrire cette promesse dans la loi. - Elle rappelle qu'en 2024 le gouvernement annonçait une unité de soins palliatifs par département pour fin 2025, et que dix-neuf départements l'attendent toujours. - Selon elle, il s'agit de rendre cette promesse effectivement contraignante. - Mme Justine Gruet (DR) soutient, dans son intervention, que la condition d'accès aux soins palliatifs doit figurer dès l'article 4, au niveau des critères d'accès, et non seulement au moment de la procédure (article 5). Elle indique que cet objectif était aussi visé par un amendement de M. Monnet.

Pourquoi voter contre

- La ministre Stéphanie Rist (ministre) a exprimé un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Philippe Vigier (DEM), au nom de la commission, rappelle le plan du gouvernement d'un milliard d'euros sur dix ans, qu'il présente comme un plan ambitieux et financé. - Il estime que l'amendement transformerait la proposition en condition obligatoire, ce qui serait très différent de l'esprit du texte, qui crée un nouveau droit. - Il souligne que le dispositif prévoit déjà que le médecin s'assure de l'offre effective de soins palliatifs, et que des équipes fixes et mobiles existent sur le territoire, ainsi que l'hospitalisation à domicile. - Il affirme que le texte ne doit pas sous-entendre que ce travail ne serait pas fait, par égard pour les soignants. - Il précise que, si des patients remplissent les critères et demandent l'aide à mourir, celle-ci doit être organisée.

Le vote de chaque groupe