Amendement n° 415 à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 31 pour, 55 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Note préalable : l'extrait ne porte pas sur l'amendement n° 415 de Mme Gruet, mais sur l'amendement n° 897, déposé par M. Philippe Juvin et défendu par M. Patrick Hetzel (DR). C'est ce dernier amendement qui est résumé ci-dessous. - M. Hetzel (DR) soutient l'amendement pour soulever une question de fond : une personne incarcérée peut-elle donner un consentement libre et éclairé ? Il estime que le débat mérite d'être ouvert. - Mme Justine Gruet (DR) appuie cette position. Selon elle, le troisième critère de l'article 4 n'exige pas un pronostic vital engagé à court terme, si bien que des personnes non hospitalisées, y compris incarcérées, pourraient formuler une demande. - Mme Gruet estime que, en détention, on est éloigné de ses proches, sans perspective ni projets, et qu'il est donc légitime de se demander si la personne est « vraiment libre de sa décision ». - Elle juge qu'il faudrait approfondir l'analyse des critères avant leur adoption, car une fois dans la procédure (article 5), il serait « trop tard » pour lever certaines craintes. Elle cite à ce titre un amendement de M. Monnet sur l'accès aux soins palliatifs. - Le résultat du scrutin est de 31 voix pour et 55 contre : l'amendement n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

l'amendement n'a pas été adopté. CONTRE : - Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle fait valoir que les personnes incarcérées qui remplissent les critères sont déjà hospitalisées, en prison ou à l'extérieur, et qu'elle ne voit pas de risque de pressions. - Mme Liso soutient que ces personnes doivent bénéficier du droit à l'aide à mourir « comme les autres Français », au nom de l'égalité des droits civils. - Mme Stéphanie Rist, ministre, déclare simplement « même avis », sans développer d'argument. - Mme Sandrine Runel (SOC) estime que la condamnation à une peine de prison prive de liberté, et non de droits humains. Elle juge l'amendement contraire aux principes de la République et de la Constitution. - Mme Runel relève aussi que, si une personne malade est incarcérée, elle est en général déjà prise en charge à l'hôpital. Elle dénonce ce qu'elle perçoit comme une volonté de priver les détenus de droits humains élémentaires. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) répond à Mme Gruet que, dans l'état de santé concerné, « on a le droit de sortir ». Elle formule aussi une accusation d'extrême droite à l'encontre des auteurs de l'amendement, sans argument juridique développé. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) exprime son approbation (« Bravo ») à l'intervention de Mme Runel, sans argument supplémentaire.

Le vote de chaque groupe