Amendement sur les conditions de l'aide à mourir, dans la proposition de loi sur la fin de vie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 32 pour, 62 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, veut impliquer toute l'équipe soignante dans la décision d'aide à mourir. - Il estime que la collégialité prévue par le texte est formelle et non décisionnelle : une seule personne décide, les autres ne font que donner un avis. - Il juge qu'une décision aussi importante exige une collégialité renforcée. - Il s'appuie sur la sédation profonde et continue, dont le recours est décidé collégialement, et considère que le texte constitue sur ce point un recul par rapport à cette procédure. - Mme Justine Gruet (DR) souligne que la loi Claeys-Leonetti s'appuie sur l'équipe soignante qui connaît le patient, alors que le texte permet qu'un médecin ne connaissant pas le patient reçoive la demande et que le collège se prononce à distance, avec des professionnels qui ne le connaissent pas forcément. - Elle indique que le sujet de la collégialité sera repris plus tard dans les débats.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle fait valoir que l'amendement porte sur l'article 5 (dépôt de la demande), alors que l'instruction par un collège relève de l'article 6. - Elle juge la composition proposée (au moins trois médecins et trois autres membres de l'équipe de soins) peu réaliste, car elle risquerait de freiner toute demande. - Elle relève que l'amendement ne précise pas qui désignerait les membres du collège. - Elle estime qu'exiger un collège de soignants pour déposer une demande serait difficile pour la personne concernée. - Mme Stéphanie Rist (ministre) donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, défend la collégialité du texte : on passe d'un médecin à trois soignants. Il fait valoir que le médecin qui reçoit la demande n'a pas forcément suivi le patient auparavant, comme c'est le cas de nombreux praticiens (oncologue, médecin urgentiste, etc.), et qu'il s'agit d'une question de confiance envers le corps médical. - Il décrit la procédure prévue : le médecin recueille l'avis de ses confrères et d'autres professionnels, y compris, si besoin, un psychologue ou un psychiatre, éventuellement en présence de la personne de confiance, sans que celle-ci participe à la décision. - Il estime que la collégialité, qui a progressé au fil des lectures, est solide et ne doit pas être remise en cause.

Le vote de chaque groupe