Amendement de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 34 pour, 63 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement en faisant suite à la suppression, en commission, du délit d'incitation à l'aide à mourir. - Elle s'inquiète de la publication, par une association, d'un document de repérage et d'accompagnement pour la rédaction d'une demande d'aide à mourir afin qu'elle soit éligible. - Elle estime qu'il faut protéger les personnes les plus vulnérables et fragiles. - Elle affirme que la suppression du délit d'incitation fragilise cette protection. - Elle propose de s'assurer que le patient n'a fait l'objet ni de pressions, ni d'abus de faiblesse, ni d'aucune forme d'incitation. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) estime, de manière générale, que la proposition de loi nécessite autant de garde-fous qu'elle conduirait déjà « au bord du précipice ». Cet argument ne porte pas directement sur l'amendement, mais va dans le même sens de vigilance.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Vigier (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il rappelle que la personne de confiance est choisie par le malade et ne participe pas à la décision. - Il dit ne pas vouloir mettre en doute le lien de confiance entre le médecin et le malade, ni celui entre la personne de confiance et le malade. - Il juge le terme « promoteur », employé par l'auteure de l'amendement, mal choisi. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet un avis défavorable sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) estime que la consultation médicale relève d'un « duel singulier » entre le médecin et le patient, où le médecin peut écarter un accompagnant qui interviendrait trop. - Elle fait confiance à l'autonomie des personnes et à la responsabilité des médecins. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, avec 34 voix pour, 63 contre (97 suffrages exprimés sur 98 votants).

Le vote de chaque groupe