Amendement de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 36 pour, 64 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) soutient l'amendement : dans le cas des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, il propose qu'en cas de doute sur les facultés de discernement du malade, la procédure soit interrompue. - Il présente cette mesure comme une garantie de sécurité pour les personnes vulnérables. - Le débat en séance ne contient pas d'autres interventions développant d'arguments en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle explique que l'évaluation des conditions d'accès commence à l'article 6 et non à l'article 5 : à ce stade, le médecin ne peut pas encore douter du discernement de la personne, car la procédure d'évaluation prévue à l'article suivant n'a pas encore été mise en place. - Elle précise que c'est à l'issue de cette procédure que le médecin pourra, en cas de doute sur le discernement, rendre une décision défavorable. - Mme Stéphanie Rist (ministre) estime que l'amendement est satisfait : tout au long de la procédure, les professionnels, notamment le médecin, doivent s'assurer que le patient est toujours apte à demander l'aide à mourir. - Le gouvernement demande donc le retrait de l'amendement, et à défaut émet un avis défavorable. - Au moment du vote, l'amendement est rejeté : 36 voix pour, 64 contre (sur 100 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe