Amendement sur les conditions d'accès à l'aide à mourir dans la proposition de loi sur la fin de vie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 34 pour, 64 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Le document fourni ne porte pas sur l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5, mais sur l'amendement n° 250 de M. Patrick Hetzel (DR). Le résumé ci-dessous concerne donc l'amendement n° 250. - M. Hetzel propose d'ajouter la référence aux soins palliatifs à l'alinéa 9, qui concerne l'information donnée à la personne sur son état de santé et les traitements disponibles. - Il rappelle que l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs est, selon lui, un élément clé, et renvoie à des débats antérieurs sur un amendement de M. Yannick Monnet. - Selon lui, cette mention rassurerait sur le fait que cette option sera proposée au patient, qui décidera ensuite lui-même.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Vigier (DEM), au nom de la commission, estime l'amendement satisfait : l'alinéa 10 prévoit déjà que la personne soit informée qu'elle peut bénéficier de l'accompagnement et des soins palliatifs, et que le médecin s'assure, si elle le souhaite, qu'elle puisse y accéder. Avis défavorable. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement, fait valoir que l'information est déjà prévue, qu'elle figure précisément à l'alinéa 10 et que l'amendement en reprend l'objet. Elle demande le retrait, à défaut un avis défavorable. - Elle ajoute que l'amendement pourrait laisser entendre à tort que cette information ne serait pas donnée aujourd'hui dans le texte. - Résultat du scrutin public : 34 voix pour, 64 contre (98 suffrages exprimés, majorité absolue de 50). L'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe