Amendement de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 27 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), auteure de l'amendement, souhaite que le médecin n'explique les modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir que si la personne remplit les conditions prévues à l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. - Elle estime que cette précision a encore plus de sens depuis l'adoption de l'amendement n° 1443 du rapporteur général, qui rendrait selon elle l'ordre de la procédure « plus très clair » : demande orale, vérification d'une partie des critères (dont celui lié aux soins palliatifs), proposition éventuelle d'une consultation psychiatrique, puis explication des conditions d'accès. - Elle juge « essentiel » que les modalités de mise en œuvre ne soient présentées qu'au patient qui répond aux critères. - Elle rappelle qu'elle avait formulé cette suggestion en commission, où la réponse qui lui avait été faite était qu'il est difficile de renseigner la personne sans présenter le dispositif faute de savoir si elle remplit les conditions. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'est exprimé dans cet extrait. Le scrutin a recueilli 27 voix pour.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, estime que l'amendement « pose problème » : à ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas encore si la personne remplit les conditions d'accès. - Selon elle, c'est la procédure collégiale prévue à l'article 6 qui permet de le savoir, ce qui rend la rédaction proposée inopérante à ce moment du parcours. - La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements (nos 424, 236 et 1173). - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement, indique simplement « même avis », sans développer d'argument propre. - Le scrutin a recueilli 49 voix contre, l'amendement n'ayant donc pas été adopté (27 pour, 76 votants).

Le vote de chaque groupe