Amendement n° 1213 à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 27 pour, 56 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Tiffany Joncour (RN), auteure de l'amendement, soutient que le consentement « libre et éclairé » exigé par la proposition de loi ne peut être véritablement éclairé si la personne ne connaît pas les conditions concrètes de l'acte. - Selon elle, il ne suffit pas d'indiquer qu'une substance entraînera le décès : le patient doit aussi être informé du déroulement de la procédure, de sa durée et des différentes situations susceptibles de se présenter. - Elle rappelle que des actes médicaux moins lourds de conséquences font déjà l'objet de cette exigence d'information, et qu'un acte irréversible doit encore plus justifier une information aussi complète que possible. - Le scrutin a recueilli 27 voix pour l'adoption de l'amendement, sur 83 votants.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait : les « modalités de mise en œuvre » mentionnées à l'alinéa 13 incluent, selon elle, l'ensemble des étapes de la procédure. - Elle ajoute que l'article 6 prévoit une information sur les modalités d'administration et d'action de la substance létale, à un moment jugé plus opportun de la procédure. - La commission émet donc un avis défavorable. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, considère elle aussi que la rédaction actuelle répond à l'exigence de clarté : le médecin doit « expliquer » au patient les conditions de mise en œuvre, et non simplement l'en informer. - Elle demande le retrait de l'amendement, faute de quoi le gouvernement émettra un avis défavorable. - Le scrutin a recueilli 56 voix contre, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe