Amendement sur l'aide à mourir : conditions d'accès au dispositif, à l'article 5

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 30 pour, 56 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- **Mme Sandrine Dogor-Such (RN)**, qui présente l'amendement n° 124, soutient qu'il faut garantir l'information de la personne de confiance lorsqu'une demande d'aide à mourir est formulée. - Selon elle, la personne de confiance est désignée par le patient pour l'accompagner dans son parcours de soins et est consultée pour éclairer les équipes médicales sur sa volonté lorsqu'il ne peut plus l'exprimer. - Elle estime qu'il serait incompréhensible que cette personne, précisément choisie par le patient, puisse découvrir la décision après coup, ce qui, selon elle, relève du « simple bon sens ». - L'extrait ne contient pas d'autres interventions en faveur des amendements. L'amendement n° 298 de Mme Hanane Mansouri est seulement mentionné comme défendu, sans que ses arguments soient exposés. - Point à noter : l'argumentation de Mme Dogor-Such porte sur la personne de confiance, alors que les réponses de la commission et du gouvernement portent sur la saisine du juge des contentieux de la protection. L'extrait ne permet pas de trancher si l'amendement vise l'un ou l'autre point, ou les deux.

Pourquoi voter contre

- **M. Philippe Vigier (DEM)**, rapporteur général pour la commission des affaires sociales, émet un avis défavorable. Il rappelle que le texte adopté en première lecture permet déjà la saisine du juge des contentieux de la protection si nécessaire. - Il précise que ce n'est pas le médecin chargé d'évaluer les critères qui peut saisir ce juge. Si la personne est capable de discernement et remplit les critères, elle peut elle-même faire la demande. - Si la personne chargée de la protection a un doute, elle dispose d'une voie de recours devant le juge des contentieux de la protection. - Il invoque le principe selon lequel « les médecins ne peuvent pas être à la fois juge et partie » : le médecin ne peut à la fois apprécier l'état de la personne et saisir le juge sur son discernement. - **Mme Camille Galliard-Minier (EPR)**, qui répond au nom du gouvernement, demande le retrait de l'amendement, sinon un avis défavorable. - Elle indique que c'est le médecin qui apprécie la capacité et la volonté libre et éclairée du patient, et que la procédure collégiale prévue dans les articles suivants encadrera la décision. - Elle précise qu'un médecin spécialiste des majeurs protégés pourra être consulté, et estime donc que les garanties demandées pour les majeurs protégés sont déjà prévues. - **Résultat du scrutin public** : 86 votants, 86 suffrages exprimés, majorité absolue de 44. 30 voix pour et 56 contre : les amendements identiques nos 124 et 298 ne sont pas adoptés.

Le vote de chaque groupe