Aide à mourir : amendement de Mme Simonnet à l'article 5 (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 20 pour, 84 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Danielle Simonnet (ECOS) soutient l'amendement : une personne malade qui remplit les critères pourrait, si elle anticipe une perte de discernement, se sentir contrainte d'avancer la date de l'acte. Elle propose donc de permettre des directives anticipées, à condition que la demande ait été acceptée et que le médecin atteste qu'elle a été faite en pleine conscience. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), rapporteure de la commission des affaires sociales, défend l'amendement proche n° 1061 : il vise des situations où la dégradation rapide de l'état de santé empêcherait la personne de réitérer sa demande alors qu'elle l'avait clairement exprimée au départ. Elle affirme que cette proposition n'est pas une « dérive » et plaide pour une culture collective des directives anticipées. - M. René Pilato (LFI-NFP) relit le texte de l'amendement : la personne pourrait demander au médecin d'attester par écrit le caractère libre et éclairé de sa demande, et annexer cette attestation à ses directives anticipées, que le médecin utiliserait en cas de perte de conscience irréversible. Il soutient que, si la personne remplit les cinq critères, elle doit pouvoir modifier ses directives pour faire face à une perte de conscience ou un accident.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Vigier (DEM) émet un avis défavorable, au nom de l'équilibre du texte. Il estime que le nouveau droit doit être demandé par la personne elle-même et que son consentement libre et éclairé doit pouvoir être vérifié à tout moment. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), représentant le gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle souligne que le cœur du dispositif repose sur une volonté libre et éclairée, exprimée et réitérée jusqu'à la fin, la personne pouvant renoncer lors de la dernière étape. Selon elle, inscrire le recours à l'aide à mourir dans les directives anticipées est incompatible avec ces exigences. Elle indique en revanche qu'il est possible de demander dans ces directives une sédation profonde et continue jusqu'au décès, mentionnée dans le dossier médical partagé, et qu'il faudrait mieux communiquer sur ce point. - M. Thibault Bazin (DR) s'oppose aux amendements, qu'il juge source de « dérives encore plus importantes ». Il met en avant la fluctuation de la demande, qui peut évoluer selon la thérapeutique et l'accompagnement de la personne, et affirme que l'équilibre politique ne garantit pas la justesse éthique. Il évoque des questions anthropologiques majeures et des effets négatives possibles non mesurés à ce jour.

Le vote de chaque groupe