Amendement de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 35 pour, 67 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de Mme Justine Gruet, auteure de l'amendement, soutient que l'article 6 marque un recul par rapport à la loi Claeys-Leonetti, qui avait inscrit dans le droit la pratique des décisions médicales collégiales. - Selon lui, le texte revient à une prise de décision solitaire : si le médecin recueille l'avis de ses confrères, il décide seul de la décision finale. - Il qualifie cette situation de « rupture » et de « problème éthique majeur », et demande qu'on lui explique pourquoi ce texte constitue un recul plutôt qu'une avancée. - M. Thibault Bazin (DR) soutient la même idée : la collégialité prévue à l'article 6 reste limitée et ne ressemble pas à la procédure de sédation profonde et continue jusqu'au décès, car les professionnels qui participent ne connaissent pas forcément le patient. - M. Bazin s'interroge aussi sur le caractère contraignant ou non des avis (psychologue, psychiatre, spécialiste de la pathologie) : le médecin serait-il obligé de les suivre ou pourrait-il y déroger ?

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) émet un avis défavorable en estimant que M. Hetzel n'a pas défendu l'amendement qu'il était censé soutenir. Elle ne développe pas d'argument sur le fond. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Aucune justification sur le fond n'est donnée dans l'extrait. - Mme la présidente indique seulement que l'amendement n° 302 de Mme Hanane Mansouri est défendu, sans que son contenu soit exposé. - Les éléments de l'extrait ne permettent pas de dégager d'argument de fond clair contre l'amendement n° 431 : les opposants s'expriment principalement sur la forme (le fait que l'amendement n'ait pas été réellement défendu) et ne répondent pas explicitement à la critique sur la collégialité.

Le vote de chaque groupe