Amendement n° 435 à l'article 6 sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 21 pour, 46 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement n° 435 en estimant que la notion de « consentement gravement altéré », introduite par la proposition de loi, est une « notion intermédiaire assez floue » qui ne correspond à aucune catégorie juridique existante. - Selon elle, l'article 122-1 du code pénal distingue l'abolition du discernement et son altération, alors que le texte crée une gradation qui n'existe pas en droit. - Elle juge problématique de laisser au médecin le soin d'apprécier le degré d'altération du discernement du patient à partir d'un concept vague, alors que le législateur devrait être « le plus objectif possible ». - Elle demande des précisions sur ce terme juridique à la ministre. - Le groupe Droite républicaine a demandé un scrutin public sur cet amendement.

Pourquoi voter contre

- La commission a donné un avis défavorable à l'amendement, par la voix de Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), sans que son intervention dans cet extrait ne développe de motif. - Le Gouvernement, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier (EPR), a également donné un avis défavorable, sans explication dans cet extrait. - Le scrutin a donné 21 voix pour et 46 voix contre, l'amendement n'a donc pas été adopté. - Dans cet extrait, aucun argument développé en opposition à l'amendement n'est exprimé : les positions contraires sont uniquement signifiées par les avis défavorables, sans justification rapportée. Les réponses de la ministre évoquées par Mme Gruet (plusieurs degrés d'altération du discernement) ne figurent pas dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe