Amendement de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 35 pour, 76 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, demande pourquoi le texte prévoit un recul par rapport à la loi en vigueur sur la collégialité de la décision, alors que la HAS a publié des préconisations pour une « véritable collégialité », qui depuis la loi Leonetti est décisionnelle. - Il indique qu'il a déjà évoqué ce point en commission sans obtenir de réponse et souhaite des précisions de la part de la ministre. - Il met en doute que le texte s'inscrive « dans le sens de l'histoire », comme le revendiquent ses auteurs. - Il souligne que si le texte vise un dispositif d'exception, il doit être sécurisé, et interroge : s'agit-il vraiment d'un dispositif d'exception ou d'un droit universel ? - M. Thibault Bazin (DR) apporte un soutien verbal à cette intervention (« Il a raison ! »), sans développer d'argument propre.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable à l'amendement, sans motiver cet avis dans l'extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans motiver non plus sa position dans l'extrait. - L'extrait ne contient donc aucune réponse argumentée aux questions posées par M. Hetzel sur la collégialité ou sur la nature d'exception du dispositif. Les arguments de fond opposés à l'amendement ne figurent pas dans cet extrait. - Résultat du scrutin : 112 votants, 111 suffrages exprimés, majorité absolue de 56, 35 voix pour et 76 voix contre. L'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe