Amendement n° 59 sur les conditions de l'aide à mourir (article 6, fin de vie)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 33 pour, 66 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) soutient l'amendement, qui vise à compléter l'article 6 en prévoyant, lorsque le médecin a un doute sur le discernement de la personne, l'intervention d'un médecin psychiatre ou neurologue qui n'intervient pas habituellement auprès de cette personne. - Selon lui, cet ajout permettrait de « sécuriser le dispositif ». - Il rappelle que des dispositions analogues avaient été déposées par le gouvernement lui-même en première lecture, et que le gouvernement partageait alors, selon lui, le souci de prévoir des garanties supplémentaires. - Le psychiatre ou neurologue devrait avoir accès au dossier médical de la personne et l'examiner avant de rendre son avis. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, ne se prononce pas contre sur le fond : elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, donne un avis défavorable. Elle estime que le texte prévoit déjà la possibilité pour le médecin de saisir un professionnel de santé (psychiatre, psychologue ou neurologue) lorsque celui-ci intervient dans le traitement de la personne, et qu'il le ferait en cas de doute. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), représentant le gouvernement, explique que le texte permet déjà au médecin de convier d'autres professionnels de santé, dont les psychiatres ou neurologues, à la réunion du collège pluriprofessionnel. Selon elle, dresser une liste de professionnels risquerait d'exclure ceux qui n'y figureraient pas. - Ces arguments portent sur le caractère superflu de l'ajout et sur le risque d'une énumération trop restrictive ; l'extrait ne contient pas d'autres objections développées sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe