Amendement identique à l'article 6 sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 31 pour, 69 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Tiffany Joncour (RN) défend l'amendement n° 1216 : il vise à supprimer la possibilité de remplacer le soignant qui connaît le patient par un auxiliaire médical qui ne l'a jamais accompagné. - Elle estime que la collégialité ne peut être une simple formalité : elle doit reposer sur l'expérience réelle de ceux qui accompagnent le patient, dont le regard est fondé sur une présence quotidienne, l'observation de l'évolution de son état et de ses souffrances. - M. Dominique Potier (SOC) soutient l'amendement identique n° 1530 : il juge absurde de remplacer un soignant par un autre qui ne connaîtrait pas le patient. - Il s'interroge sur la légitimité d'un auxiliaire de santé qui n'a pas connu le patient : au nom de quoi interviendrait-il, sur la base de son opinion personnelle ou de son expérience de vie ? Il souligne qu'il n'a pas prêté le même serment qu'un médecin et n'a pas pris les mêmes engagements. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) indique ne pas avoir déposé d'amendement similaire, mais soutient le fond de la critique : les signataires ne sont pas opposés à l'intervention d'un auxiliaire médical ou d'un soignant, mais exigent que ce professionnel ait connu le patient. Il estime que le problème est l'« intervention par défaut de personnes qui ne connaissent pas le patient ». - Mme Justine Gruet (DR) affirme qu'il ne s'agit pas de demander quelque chose d'extraordinaire.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, donne un avis défavorable. Elle justifie la rédaction actuelle par le cas où tous les soignants intervenant auprès de la personne feraient valoir leur clause de conscience : il faut prévoir cette hypothèse pour que l'accès à l'aide à mourir ne soit pas entravé, tout en laissant chaque soignant libre de participer ou non. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, donne un avis défavorable. Elle rappelle que cette disposition avait été ajoutée en première lecture à la proposition d'une députée aide-soignante, Caroline Fiat, et estime que l'avis d'un aide-soignant ou d'un auxiliaire médical est aussi important que celui du médecin dans la procédure collégiale. - Elle défend également la possibilité offerte au médecin spécialiste de la pathologie de déroger à l'obligation d'examen s'il juge celui-ci non nécessaire, en exprimant sa confiance dans les médecins. - Les arguments explicitement avancés contre les amendements se limitent à ces éléments : l'extrait ne contient pas d'argument détaillé sur le fond au-delà de ceux-ci.

Le vote de chaque groupe