Amendement sur les conditions d'accès à l'aide à mourir (proposition de loi sur la fin de vie)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 20 pour, 67 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR), qui soutient l'amendement, propose d'exclure du recours au suicide assisté ou à l'euthanasie les personnes placées sous une mesure de protection juridique. - Selon elle, cette exclusion garantirait que la décision repose sur une capacité pleine et entière de discernement. - Elle indique que cette situation a déjà été évoquée à de nombreuses reprises pendant les débats. - Note : l'extrait indique que l'amendement est présenté par Mme Corneloup, et non par M. Juvin comme mentionné dans la demande. - Résultat du scrutin : 20 voix pour, sur 87 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument développé contre l'amendement. - Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, a seulement donné un avis défavorable, sans en expliquer les motifs. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, a seulement donné un avis défavorable, sans en expliquer les motifs. - Résultat du scrutin : 67 voix contre, sur 87 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe