Amendement n° 584 à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 29 pour, 61 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument spécifique à l'amendement n° 584 n'est exprimé dans cet extrait. M. Patrick Hetzel (groupe non précisé dans l'extrait) l'a seulement « défendu », sans que son contenu soit présenté. - L'extrait ne contient donc pas de raisonnement en faveur de cet amendement précis. - Pour information, le seul argument favorable présenté dans l'extrait concerne un autre amendement, le n° 812, soutenu par Mme Annie Vidal (EPR). Elle propose que le médecin « recueille » l'avis de la personne de confiance ou d'un proche aidant, au lieu de « peut le recueillir », pour les personnes sous mesure de protection juridique. Elle estime qu'il s'agit d'une obligation et non d'une faculté, car ces personnes sont assistées ou représentées pour les actes médicaux.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument spécifique à l'amendement n° 584 n'est exprimé dans cet extrait. Il est présenté comme « défendu », sans qu'une position contre soit explicitement développée à son sujet. - Lors de la discussion commune, Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, a donné un avis défavorable à l'amendement n° 812. Elle soutient que la personne doit pouvoir choisir librement d'associer ou non sa personne de confiance ou son proche aidant. Elle ajoute que si la personne a besoin de cette personne pour exprimer sa volonté, elle ne sera pas éligible à l'aide à mourir. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement, estime que l'intention de Mme Vidal est « parfaitement satisfaite ». Elle explique que, pour les personnes sous mesure de protection, le texte prévoit déjà que le médecin « informe la personne chargée de la mesure et recueille ses observations ». Elle demande donc le retrait de l'amendement, sans quoi l'avis serait défavorable. - Résultat du scrutin : 29 voix pour, 61 contre (90 suffrages exprimés, majorité absolue de 46). L'amendement n° 584 est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe