Amendement n° 914 à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 31 pour, 71 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), qui soutient l'amendement au nom de son auteur, M. Philippe Juvin, expose que celui-ci vise à renforcer les garanties de la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. - Selon lui, ce « garde-fou » est de nature à assurer la protection de la personne concernée. - Dans cet extrait, aucun autre argument en faveur n'est développé.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), rapporteure, émet un avis défavorable et estime que la judiciarisation des demandes d'aide à mourir n'est souhaitable pour personne. - Elle indique que le consentement libre et éclairé n'est pas remis en cause dans son raisonnement. - Elle relève que le dispositif proposé ne permettrait pas de faire appel de la décision du juge, alors que le droit à un recours effectif est, selon elle, un principe du droit européen et du droit français, que le Conseil constitutionnel rattache à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe