Amendement de M. Hetzel à l'article 6 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 31 pour, 64 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Note préalable : l'extrait ne contient pas l'amendement n° 60 de M. Hetzel. Il porte sur les amendements n° 202, 207, 1225 et 1445. M. Hetzel a défendu l'amendement n° 207, décrit ci-dessous. - Amendement n° 202 (Mme Béatrice Roullaud, RN) : remplacer l'avis de la personne de confiance par celui de la famille en ligne directe. Selon elle, la personne de confiance est souvent celle qui vit à proximité du malade, et non celle en qui il a le plus confiance. Elle juge injuste que les membres de la fratrie éloignés géographiquement ne soient pas consultés. - Amendement n° 207 (M. Patrick Hetzel, DR) : remplacer « ou d'un proche aidant » par « d'un proche ou d'un aidant ». Il explique que le code de la santé publique emploie tantôt « proche aidant », tantôt « aidant », et qu'il veut retenir « la vision la plus inclusive possible ». - Amendement n° 1445 (Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, LIOT) : amendement rédactionnel visant à placer correctement un ajout adopté en commission à l'initiative de M. Yannick Monnet. Le gouvernement y est favorable. - Amendements n° 207 et 1225 : l'amendement n° 1225 de Mme Sandrine Dogor-Such (DR) est identique au n° 207 et est seulement « défendu », sans argument propre.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne donne aucun argument clairement exprimé contre les amendements n° 202 et 207. - Mme Dieynaba Diop (SOC) réagit par une interjection (« C'est délirant ! »), sans expliquer sa position. - La commission et le gouvernement (Mme Camille Galliard-Minier, EPR) donnent un avis défavorable sur les amendements n° 202, 207 et 1225, mais sans en exposer les motifs dans cet extrait. - Le résultat du scrutin sur l'amendement n° 202 est indiqué (31 pour, 64 contre), mais l'extrait ne précise pas les raisons de ces votes.

Le vote de chaque groupe