Amendement sur l'article 6 de la loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 34 pour, 58 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Tiffany Joncour (RN) soutient l'amendement n° 1226, qui vise à supprimer les mots « Le cas échéant » afin que la personne chargée de la mesure de protection juridique soit systématiquement informée de la décision. - Selon elle, une personne sous mesure de protection avec assistance ou représentation relative à la personne bénéficie de ce régime parce que sa situation appelle des garanties particulières ; il serait donc incohérent de faire de l'information de son protecteur une simple éventualité. - Elle demande que la protection affichée pour les personnes les plus vulnérables soit traduite concrètement par une notification obligatoire. - Les amendements identiques n° 733 (Mme Nathalie Colin-Oesterlé, présentée comme défendue) et n° 1542 (M. Dominique Potier, également présenté comme défendu) vont dans le même sens, sans que leurs auteurs développent d'argumentation dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, explique que le médecin ne peut informer la personne chargée de la mesure de protection que si elle existe ; les mots « Le cas échéant » servent précisément à couvrir ce cas. - Elle affirme que, si la personne concernée est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure sera bien informée. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, soutient que, sans ces mots, la décision devrait systématiquement être notifiée à la personne chargée de la mesure, alors que celle-ci n'existe pas toujours. - Selon elle, ces mots signifient « dans cette hypothèse » et sont indispensables à la rédaction.

Le vote de chaque groupe