Amendement sur l'aide à mourir : dispositions de l'article 6 du texte (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 36 pour, 54 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

** - **Remarque préalable :** dans l'extrait, l'amendement n° 916 de M. Philippe Juvin n'est qu'annoncé comme « défendu ». Son auteur n'y développe aucun argument propre. Les arguments ci-dessous sont ceux exprimés pendant la discussion commune, qui porte sur le même sujet : allonger le délai de réflexion de deux jours à quinze jours (ou quatorze jours pour l'amendement n° 9). - **Le scrutin affiché dans l'extrait porte sur l'amendement n° 915**, et non sur le 916. Il a été rejeté (36 pour, 54 contre). Le résultat du vote sur le 916 ne figure pas dans l'extrait. - **Fluctuation de la demande :** plusieurs orateurs estiment que la demande de mort peut évoluer. M. Thibault Bazin (DR) cite une étude selon laquelle la part de patients demandant à mourir passerait de 3 % à l'admission en soins palliatifs à 0,3 % après sept jours. Mme Annie Vidal (EPR) et M. Patrick Hetzel (DR) évoquent aussi ce point. - **Temps d'appropriation :** Mme Annie Vidal (EPR) affirme que, après une réponse positive, le patient doit pouvoir s'approprier cette décision. Elle rappelle que des délais de quinze jours existent dans d'autres domaines du droit, comme certaines opérations de chirurgie esthétique ou l'admission en Ehpad, tout en reconnaissant que ces situations ne sont pas comparables. - **Comparaisons internationales :** Mme Justine Gruet (DR) cite des délais plus longs en Autriche (douze semaines), en Belgique (un mois), au Canada (quatre-vingt-dix jours) et en Espagne (quinze jours entre deux demandes). Elle relève aussi que la loi prévoit sept jours pour d'autres décisions à portée éthique. - **Prudence face à une décision irréversible :** M. Thierry Frappé (RN) et Mme Sandrine Dogor-Such (RN) défendent la prudence face à une décision définitive, prise dans un moment de doute ou de souffrance. Mme Dogor-Such ajoute que le délai doit permettre de vérifier que la volonté reste stable. - **Accompagnement et soins :** M. Dominique Potier (SOC) et M. Thibault Bazin (DR) estiment que la prise en charge de la douleur et l'accompagnement peuvent faire changer d'avis. M. Potier juge que le délai de deux jours est « totalement en décalage » avec cette réalité. - **Procédure jugée contraignante :** M. Patrick Hetzel (DR) soutient qu'à la date fixée par le patient pour l'administration du produit, la procédure serait « extrêmement coercitive ». Il invoque l'exemple de l'Oregon, où certains patients ne retirent jamais leur prescription, pour justifier des garanties supplémentaires. - **Signal envoyé à la société :** M. Patrick Hetzel (DR) estime qu'un délai trop court envoie un mauvais signal au corps social. **CONTRE :** - **Délai d'équilibre :** Mme Camille Galliard-Minier, pour le gouvernement (EPR), présente les deux jours comme un « délai d'équilibre », compatible avec l'état de santé des personnes concernées. Elle souligne qu'il s'agit d'un délai minimal, que la personne peut confirmer quand elle le souhaite et qu'elle peut renoncer à tout moment. - **Processus déjà long :** Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), rapporteure, estime que le dépôt de la demande et les quinze jours d'instruction par le médecin sont déjà des périodes de réflexion. Elle juge donc inutile d'allonger le délai et veut « s'assurer de la célérité de la procédure », les conditions d'accès supposant une phase avancée ou terminale de la maladie. - **Durée totale du processus :** M. René Pilato (LFI-NFP) soutient que le délai est « au moins » de deux jours, qu'il s'ajoute au temps de formulation de la demande et aux quinze jours d'instruction, et que le processus dure au moins trois ou quatre semaines. Il précise que ce délai court vise les cas très urgents, où la personne sait qu'elle va mourir. - **Patients déjà informés :** Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) affirme que les patients concernés ont déjà longuement réfléchi, qu'ils soient soignés à domicile ou à l'hôpital, et qu'il n'y a donc pas de raison de prolonger le délai. - **Hostilité au motif moral :** M. René Pilato (LFI-NFP) dénonce les amendements comme « scandaleux ». Il ne développe pas davantage de raisonnement sur le fond de ce point.

Pourquoi voter contre

** - **Délai d'équilibre :** Mme Camille Galliard-Minier, pour le gouvernement (EPR), présente les deux jours comme un « délai d'équilibre », compatible avec l'état de santé des personnes concernées. Elle souligne qu'il s'agit d'un délai minimal, que la personne peut confirmer quand elle le souhaite et qu'elle peut renoncer à tout moment. - **Processus déjà long :** Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), rapporteure, estime que le dépôt de la demande et les quinze jours d'instruction par le médecin sont déjà des périodes de réflexion. Elle juge donc inutile d'allonger le délai et veut « s'assurer de la célérité de la procédure », les conditions d'accès supposant une phase avancée ou terminale de la maladie. - **Durée totale du processus :** M. René Pilato (LFI-NFP) soutient que le délai est « au moins » de deux jours, qu'il s'ajoute au temps de formulation de la demande et aux quinze jours d'instruction, et que le processus dure au moins trois ou quatre semaines. Il précise que ce délai court vise les cas très urgents, où la personne sait qu'elle va mourir. - **Patients déjà informés :** Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) affirme que les patients concernés ont déjà longuement réfléchi, qu'ils soient soignés à domicile ou à l'hôpital, et qu'il n'y a donc pas de raison de prolonger le délai. - **Hostilité au motif moral :** M. René Pilato (LFI-NFP) dénonce les amendements comme « scandaleux ». Il ne développe pas davantage de raisonnement sur le fond de ce point.

Le vote de chaque groupe