Amendement sur l'article 6 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 29 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Thibault Bazin (DR), qui soutient l'amendement au nom du groupe Droite républicaine, estime qu'il est « fort intéressant » : il fixerait à quinze jours minimum le délai de réflexion obligatoire pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection. - Selon lui, ce délai minimum laisserait le temps à la personne chargée de la mesure de protection d'être informée de la demande et, si besoin, de former un recours. - L'amendement est présenté comme ayant été déposé par Nathalie Colin-Oesterlé (groupe Horizons). - Résultat du scrutin : 29 voix pour, sur 78 votants.

Pourquoi voter contre

- Audrey Abadie-Amiel (LIOT), rapporteure de la commission des affaires sociales, émet un avis défavorable. Elle fait valoir que le texte prévoit déjà, pour les majeurs protégés, des mesures spécifiques, renforcées en première puis en deuxième lecture : information de la personne chargée de la mesure de protection, ouverture à cette même personne d'une voie de recours, et avis d'un médecin spécialiste des majeurs protégés. - Camille Galliard-Minier (EPR), représentant le gouvernement, donne le même avis défavorable. Elle soutient que, à ce stade de la procédure, il doit avoir été déterminé que la personne sous mesure de protection manifeste une volonté libre et éclairée. - Elle ajoute que le délai de quarante-huit heures n'est qu'un minimum : rien n'empêche la personne de prendre plus de temps pour réfléchir. - Résultat du scrutin : 49 voix contre, sur 78 votants, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe