Amendement sur l'aide à mourir : article 6 de la proposition de loi (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 13 pour, 65 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), rapporteure de la commission des affaires sociales, défend l'amendement en rappelant qu'il fait suite à un amendement à l'article 5 sur les directives anticipées. - Elle demande une campagne nationale pour promouvoir les directives anticipées. - Elle propose que la CPAM envoie un courrier à tous les assurés. - Elle souhaite que les médecins traitants soient mobilisés pour faire connaître ces directives. - Son objectif est d'instaurer en France une « culture collective » des directives anticipées.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument clair exprimé contre l'amendement. - Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), pour la commission, émet un avis défavorable, tout en disant comprendre les arguments de Mme Leboucher, sans expliquer les raisons de son opposition. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement, donne un avis défavorable en renvoyant à des « raisons déjà évoquées », qui ne figurent pas dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe