l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 35 pour, 62 contre, 1 abstention.

Texte : Fin de vie

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN), défendant l'amendement n° 334 au nom de son collègue Matthias Renault, propose que la personne qui a confirmé sa volonté soit informée non seulement des modalités d'action de la substance létale, mais aussi des risques d'échec, des complications possibles et de leurs conséquences. - Selon lui, il vaut mieux informer de la manière la plus complète possible et le plus en amont possible, dès le début de la procédure, plutôt que de renvoyer ce point à l'article 10. - Mme Justine Gruet (DR), défendant l'amendement n° 920 de M. Philippe Juvin, souligne que les complications existent réellement, en s'appuyant sur la saisine de la Haute Autorité de santé, qui demande la conduite à tenir en cas d'échec ou de complication. - Elle estime important, pour le patient, sa famille et les soignants, de pouvoir maîtriser au mieux ces situations très délicates. - M. Patrick Hetzel (DR) affirme que les patients doivent aussi avoir conscience qu'il peut y avoir des difficultés lors de l'administration de la substance létale.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que les risques sont déjà précisés dans le texte par l'information relative aux modalités d'action de la substance létale. - Elle rappelle que l'article 13 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités d'information de la personne. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle indique que la Haute Autorité de santé a été saisie pour élaborer des recommandations aidant le médecin à adapter sa prescription. - Elle considère que les modalités d'information seront précisées ultérieurement par décret d'application, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'adopter l'amendement. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite de la part des députés ayant voté contre l'amendement en séance : seul le résultat du scrutin (35 pour, 62 contre) est indiqué, sans motivation individuelle.

Le vote de chaque groupe