Suppression de l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 37 pour, 61 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Thibault Bazin (DR) juge que l'article 7 pose trois problèmes : le délai fixé pour la date de l'acte ne tient pas compte des changements d'avis fréquents des malades ; le lieu de l'acte devrait être exclu de façon explicite pour les lieux symboliques ; la présence de tiers, notamment de proches, peut être traumatisante, et il évoque des études sur le stress post-traumatique et la dépression chez les personnes ayant assisté à un suicide assisté. - Il estime qu'une fois la date fixée, le patient pourrait ne pas oser revenir sur sa décision, par crainte de perturber l'organisation prévue ou de peser sur les soignants. - Thibault Monnier (RN) dénonce un délai de réflexion jugé trop court (quarante-huit heures), en le comparant à d'autres délais en Espagne, en Oregon ou en Australie, et y voit un risque pour les personnes vulnérables. - Il s'inquiète de la possibilité de réaliser l'acte dans des unités de soins palliatifs en l'absence de clause de conscience d'établissement, et cite le cas de congrégations religieuses, dont la liberté de conscience serait selon lui menacée. - Patrick Hetzel (DR) souligne que la procédure proposée crée une forme d'irréversibilité et une pression institutionnelle sur le malade, contrairement au modèle de l'Oregon, où le processus laisse davantage de place au changement d'avis. - Dominique Potier (SOC), qui a soutenu l'amendement n° 1553, s'oppose à l'article car il estime que le délai peut créer un sentiment d'obligation, que la présence de tiers rompt des codes sociaux et peut être traumatisante, et qu'il ne s'agit pas d'une liberté mais d'un acte qui concerne toute la société.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur Stéphane Delautrette (SOC) juge que supprimer l'article rendrait le texte inopérant. Il estime que la règle est le consentement jusqu'au dernier moment et que la personne peut à tout moment demander l'interruption de la procédure, ce qui répond à la crainte de changement d'avis. - Il indique qu'un deuil est traumatisant pour tous les proches, quelles que soient les conditions de la mort, et rappelle que le texte prévoit l'orientation des proches vers des dispositifs d'accompagnement en cas de besoin. - Il annonce que des amendements seront déposés pour revoir la rédaction concernant le lieu, dont il en a déposé un lui-même. - La ministre ou secrétaire d'État Camille Galliard-Minier (EPR) donne un avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur et affirme que l'article, qui fixe les règles de date, de lieu et de présence de tiers, est indispensable au processus. - Les orateurs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, exprimés par des exclamations sur les propos de Thibault Monnier, n'ont pas exprimé d'argument détaillé dans cet extrait sur le maintien de l'article 7 ; l'essentiel de la position contre provient du rapporteur et du gouvernement.

Le vote de chaque groupe