Amendement sur l'article 7 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 37 pour, 58 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) soutient l'amendement en s'appuyant sur un communiqué commun des conseils nationaux de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des infirmiers (24 juin), qui réaffirme que le médecin comme l'infirmier « ne peuvent provoquer délibérément la mort ». - Il cite aussi François Braun, ancien ministre de la santé et médecin, qui a dit que s'il avait choisi la médecine, ce n'était pas pour donner la mort. - Il reproche à la rapporteure, Mme Dubré-Chirat, de présenter des informations partielles, en affirmant qu'elle a omis la position des ordres sur ce point. - L'extrait ne donne pas d'autres arguments développés en faveur de l'amendement. Les applaudissements de M. Philippe Juvin et Mme Annie Vidal (groupe DR, selon le compte rendu) indiquent un soutien, sans contenu argumentatif supplémentaire.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Stéphane Delautrette (SOC), a donné un avis défavorable, sans motiver sa position dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier (EPR), a également donné un avis défavorable, sans justification explicite. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) répond brièvement qu'elle parle d'un autre communiqué, sans développer son propos. Elle ne défend donc pas explicitement un argument contre l'amendement dans cet extrait. - L'extrait ne contient pas d'argumentation développée contre l'amendement. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, avec 37 voix pour et 58 contre, sur 95 votants.

Le vote de chaque groupe