l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 33 pour, 62 contre, 0 abstentions.

Texte : Fin de vie

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement n° 209 : la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 7, ajoutée en commission, est rédigée de façon à créer une automaticité (« Il prescrit à nouveau »). Au bout de trois mois, il faudrait vérifier si le patient souhaite encore mourir, et parler d'une « possibilité de prescription » plutôt que d'une prescription systématique. - M. Dominique Potier (SOC), auteur de l'amendement n° 1552 : au bout de trois mois, il faut faire le point sur la situation, et non reconduire la prescription de façon automatique. Le contexte peut avoir changé (état de santé physique ou mentale, disponibilité d'un lit en soins palliatifs, par exemple). Il estime que l'automatisme du renouvellement ne correspond pas à une logique de liberté. - Mme Justine Gruet (DR), défendant l'amendement n° 459 : après trois mois, le médecin ne revérifierait qu'un seul des cinq critères (le caractère libre et éclairé de la volonté). Elle estime que d'autres critères, comme l'engagement du pronostic vital, l'évolution de la maladie ou la souffrance, peuvent avoir changé et devraient être réexaminés.

Pourquoi voter contre

- Avis de la commission, par M. Stéphane Delautrette (SOC) : défavorable, sans argument développé dans l'extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement : il n'y a ni pression ni automaticité. Le texte prévoit qu'après trois mois, on vérifie le caractère libre et éclairé de la volonté, et que la nouvelle prescription n'intervient que si ce caractère est confirmé. La disposition vise justement à éviter l'automatisme. Elle dit ne pas comprendre ces amendements. - M. Yannick Monnet (GDR) : il ne comprend pas non plus ces amendements. Il estime qu'ils supposent que des médecins chercheraient à aller au bout de la procédure coûte que coûte, alors que le médecin reste à l'écoute de son patient, en particulier dans le cadre d'une aide à mourir. - Aucune prise de position de groupes autres que EPR, SOC et GDR n'apparaît dans l'extrait ; M. Delautrette (SOC) a par ailleurs réagi à l'intervention de Mme Gruet en disant qu'« on ne peut pas laisser passer de tels propos », sans en détailler les motifs.

Le vote de chaque groupe