Amendement n° 923 à l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 34 pour, 57 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), qui soutient l'amendement déposé par M. Philippe Juvin, estime que la nouvelle évaluation après trois mois doit être consignée dans un procès-verbal. - Selon elle, l'alinéa du texte ne revérifie que le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, et non l'engagement du pronostic vital ou les souffrances, alors que les critères sont cumulatifs et doivent tous être respectés. - Elle juge donc nécessaire de s'assurer que le respect des critères, en particulier le cinquième, a bien été revérifié.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'argumentation de Mme Gruet ne tient pas : une personne dont la situation s'est améliorée (rémission, fin des souffrances) ne persisterait pas dans sa demande, si bien que la vérification aboutit à la confirmation de la demande ou à son abandon. - Il indique que l'amendement est satisfait par l'article 11, qui prévoit que chacun des actes de la procédure soit enregistré sans délai dans un système d'information par le professionnel de santé. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Matthias Tavel (LFI-NFP) juge que l'intervention de Mme Gruet est dénuée de fondement. Il demande quels critères supplémentaires devraient être vérifiés, en donnant des exemples qu'il juge absurdes (le patient aurait moins de 18 ans, ou ne serait plus atteint d'une maladie incurable). Il estime que le débat tourne en rond et qu'il faut avancer plus vite. Remarque : l'extrait ne contient pas d'argument détaillé du gouvernement ni de justification au fond autre que celle de la commission (satisfaction par l'article 11). Le résultat du scrutin indique que l'amendement a été rejeté, par 34 voix pour et 57 contre (91 suffrages exprimés sur 92 votants).

Le vote de chaque groupe