Amendement de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 28 pour, 57 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement pour préciser que les proches sont informés du déroulement de l'administration de la substance létale. - Selon elle, cette information est nécessaire, notamment au vu des saisines de la HAS concernant les échecs lors de l'injection de cette substance. - Elle souligne que cette information laisse aux proches la liberté de refuser d'être aux côtés du patient s'ils ne se jugent pas capables de l'accompagner dans de bonnes conditions. - L'objectif affiché est de préciser la façon dont les proches sont informés, sans modifier le principe de la présence de personnes choisies par le patient.

Pourquoi voter contre

- La commission demande le retrait de l'amendement au motif qu'il est satisfait par le texte ; à défaut, elle émet un avis défavorable (M. Stéphane Delautrette, SOC). - Le gouvernement émet un avis défavorable (Mme Camille Galliard-Minier, EPR), sans développer ses motifs dans cet extrait. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) et Mme Dieynaba Diop (SOC) expriment, par des interventions brèves, l'idée que l'amendement viserait à culpabiliser les proches. Ces remarques sont formulées sous forme d'interjections et ne développent pas d'argument précis. - L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée sur le fond de l'opposition : le motif principal invoqué est l'existence d'une satisfaction par le texte, dont le détail n'est pas exposé ici.

Le vote de chaque groupe