Amendement de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 31 pour, 60 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement, qui rend obligatoire une consultation psychologique pour tout enfant ayant assisté à l'injection d'une substance létale. - Selon elle, le législateur doit protéger les enfants encore davantage que les adultes, car l'injection d'une substance létale est un cas particulier par rapport à l'accompagnement au deuil ou à la présence d'un enfant auprès de ses parents. - Elle indique avoir d'abord été réservée sur la présence des mineurs, puis avoir admis qu'il est légitime pour les parents de vouloir être accompagnés par leurs enfants, sans vouloir les en priver. - Elle précise que la prise en charge ne serait pas remboursée, condition qu'elle dit avoir fixée pour que l'amendement soit recevable. - Elle souhaite, selon ses mots, que les responsables restent vigilants et prennent « toutes les mesures de précaution qui s'imposent » pour accompagner les enfants. - Elle demande une levée du gage par la ministre.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement, émet un avis défavorable. - Elle rappelle que nul ne peut être contraint de suivre un soin. - Elle souligne que les mineurs pourront être conseillés comme les autres membres de l'entourage et orientés vers des équipes d'accompagnement psychologique, ce qui est déjà prévu par le texte. - Elle estime qu'un soin psychologique ne peut être efficace que s'il est accepté, et qu'un mineur ne sera donc pas obligé de suivre un tel soin, pas plus qu'une personne majeure.

Le vote de chaque groupe