Amendement n° 462 à l'article 7 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 29 pour, 63 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), auteure de l'amendement, propose qu'un témoin neutre, qui ne connaît ni le médecin ni le patient, puisse se tenir dans la pièce lors de l'injection de la substance létale. - Selon elle, cette présence vise à s'assurer du bon déroulement de l'injection et à garantir que tout changement éventuel de décision du patient soit pris en considération. - Elle estime qu'il est essentiel de ne pas laisser seuls, enfermés dans une pièce, le médecin et la personne qui reçoit la substance. - Elle souligne que le contrôle de légalité des critères n'est qu'a posteriori et peut intervenir trop tard, ce qui justifie selon elle une présence sur place. - Elle reconnaît elle-même que son amendement peut surprendre et présente son idée comme le fruit d'une réflexion délicate. - M. Philippe Juvin (DR) soutient la démarche : il juge la réflexion de Mme Gruet « très intéressante » et estime que la question posée est « profonde » et non technique.

Pourquoi voter contre

- La commission a donné un avis défavorable, par la voix de M. Stéphane Delautrette (SOC), sans que l'extrait n'en expose les motifs. - Le gouvernement a également donné un avis défavorable, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier (EPR), sans que l'extrait n'en expose les motifs. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) interpelle l'auteure avec une question ironique (« Et pourquoi pas une caméra-piéton ? ») ; elle n'explicite pas de critique de fond dans l'extrait. - M. René Pilato (LFI-NFP) juge la proposition irréaliste et y voit une manière de « ne pas avancer » et de ne pas légaliser l'acte pour ceux qui le souhaitent ; il ironise sur l'imagination de ses auteurs, sans développer d'argument juridique ou pratique précis sur la présence d'un témoin. - Une partie des échanges porte sur le ton de l'intervention de M. Pilato plutôt que sur le fond de l'amendement : plusieurs députés (M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Annie Vidal) dénoncent des propos méprisants, et Mme Gruet quitte l'hémicycle. - Résultat du scrutin : l'amendement est rejeté, avec 29 voix pour et 63 contre (92 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe