Amendement n° 64 sur l'article 8 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 20 pour, 32 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) défend l'amendement : il vise à sécuriser l'accès effectif aux traitements et dispositifs destinés à soulager la douleur et la souffrance, y compris lorsqu'ils peuvent altérer la conscience. - Selon lui, ces moyens devraient être explicitement inscrits dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques, et leurs conditions de prescription, de préparation et d'administration seraient précisées. - Il indique également que de nombreux pharmaciens réclament une clause de conscience, et souhaite les rassurer.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il soutient que l'amendement viserait en réalité à supprimer le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale, ce qui créerait un vide juridique et fragiliserait la procédure. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Elle estime que l'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article et qu'il concerne les soins palliatifs, qui ne sont pas l'objet du texte relatif à l'aide à mourir.

Le vote de chaque groupe