Amendement de Mme Gruet à l'article 8 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 17 pour, 38 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement n° 465, qui vise à codifier le nouveau droit à l'aide à mourir dans une loi autonome plutôt que dans le code de la santé publique. - Selon elle, le médicament et son circuit relèvent du droit pharmaceutique, tandis que l'usage létal, dérogatoire, doit être organisé par une loi propre, car il ne relève pas d'une logique thérapeutique. - Elle rappelle que le groupe DR a fait la même demande article après article. - Le scrutin public a été demandé par le groupe Droite républicaine. - Résultat du vote : 17 voix pour, sur 55 votants ; l'amendement n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC) émet un avis défavorable : il s'agit, selon lui, d'un amendement de codification, et le groupe DR en a déposé un à chaque article, les mêmes raisons que précédemment s'appliquent. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, « par cohérence ». - L'extrait ne détaille pas davantage les arguments de ces deux intervenants sur le fond de la question (choix entre loi autonome et code de la santé publique). - Résultat du vote : 38 voix contre, sur 55 votants.

Le vote de chaque groupe