Amendement sur l'article 8 de la loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 22 pour, 41 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, estime que l'amendement adopté en commission (AS720) modifie substantiellement la procédure de délivrance de la substance, contrairement à ce qui avait été annoncé. - Selon lui, la transmission à la pharmacie d'officine devient une simple alternative, et une transmission directe au médecin ou à l'infirmier devient possible. - Il soutient que cette modification accélère la procédure « sans le dire ». - Il propose en conséquence de revenir au texte tel qu'il était avant l'examen en commission. - L'amendement a recueilli 22 voix pour, lors du scrutin.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, affirme que la modification n'accélère en rien la procédure et ne change pas la date d'administration. - Il explique que la modification vise simplement à se conformer à une pratique habituelle : un médecin peut retirer directement une substance ou préparation à la pharmacie à usage intérieur (PUI). - Il précise que cette pratique n'est pas propre à la procédure d'aide à mourir. - Il émet un avis défavorable à l'amendement. - Le gouvernement, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier (EPR), émet également un avis défavorable. - L'amendement a été rejeté par 41 voix contre, lors du scrutin.

Le vote de chaque groupe