Amendement sur l'article 8 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 22 pour, 53 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient l'amendement, dont l'objet est de ne pas associer les pharmacies d'officine à la délivrance des substances létales. - Elle rappelle que la mission des pharmacies est de préparer, délivrer et sécuriser les traitements destinés à prévenir, guérir ou soulager, et qu'elles ne doivent pas devenir « un maillon de la chaîne de l'aide à mourir ». - Elle soulève une question de cohérence : la proposition refuse aux pharmaciens une clause de conscience tout en leur demandant de participer à une procédure qui suscite de profondes interrogations éthiques dans la profession. - Elle indique que plusieurs pays ayant légalisé l'euthanasie ou l'aide à mourir reconnaissent cette liberté de conscience, et demande pourquoi elle serait refusée en France.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. - Elle affirme que les pharmaciens n'ont pas à bénéficier d'une clause de conscience, en renvoyant à la position déjà exprimée par Mme Firmin Le Bodo « ce matin comme hier ». - Elle estime qu'il convient de laisser aux médecins le choix de récupérer la substance létale, soit en pharmacie d'officine, soit à la PUI (pharmacie à usage intérieur). - Mme Justine Gruet (DR) intervient ensuite pour poser des questions sur la décision de passer directement par la PUI en troisième lecture (demande des médecins ou infirmiers, volonté des officines, ou difficulté pour le médecin de s'adresser à une officine). Ces questions ne constituent pas une prise de position explicite contre l'amendement, et l'extrait ne donne pas de réponse à ces interrogations.

Le vote de chaque groupe