Amendement n° 925 à l'article 8 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 25 pour, 45 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR) soutient l'amendement. Elle estime que la préparation de substances létales est un acte éthiquement lourd, qui peut entrer en conflit avec le serment d'Hippocrate ou les convictions personnelles des professionnels de santé. - Selon elle, ces professionnels doivent pouvoir refuser de participer à l'aide à mourir sans encourir de sanctions, en s'appuyant sur leur clause de conscience. - L'amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. - Résultat du scrutin : 25 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Résultat du scrutin : 45 voix contre, l'amendement est donc rejeté. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : les oppositions se limitent à des avis défavorables sans motivation rapportée.

Le vote de chaque groupe