Amendement n° 572 à l'article 9 de la proposition de loi sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 23 pour, 49 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas l'amendement n° 572 de Mme Lorho : le débat porte sur les amendements n° 466 (Mme Justine Gruet) et n° 65 (M. Patrick Hetzel). Les arguments ci-dessous concernent ces deux amendements, qui visent à reconnaître une clause de conscience aux pharmaciens. - Mme Gruet s'interroge sur la modification introduite à ce stade de la navette : pourquoi ne pas l'avoir prévue dès le début, alors qu'il s'agit d'une substance létale, « loin d'être anodine » ? Elle reconnaît qu'on peut supprimer un intermédiaire, la pharmacie d'officine, dès lors que les pharmaciens n'ont pas de clause de conscience. - M. Hetzel soutient que les pharmaciens, qu'ils exercent en pharmacie à usage intérieur (PUI) ou en officine, ne sont pas de simples prestataires de services. Selon lui, leur code de déontologie leur donne un devoir de refuser une prescription qui leur paraît dangereuse pour le patient. - Il en conclut qu'une clause de conscience devrait s'appliquer, et demande pourquoi elle est refusée. - Il reproche à la majorité de considérer les pharmaciens comme des prestataires de services en leur refusant cette clause. - Scrutin sur l'amendement n° 466 : 23 voix pour, 49 contre. L'amendement n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas l'amendement n° 572 de Mme Lorho ; les arguments ci-dessous concernent les amendements n° 466 et 65. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général pour la commission des affaires sociales, émet un avis défavorable. Il estime que les pharmaciens ne sont pas des prestataires de services : ils font partie de la chaîne de soins, notamment dans la préparation des médicaments en PUI (chimiothérapies, préparations magistrales), où ils vérifient les posologies et préviennent les accidents. - La ministre Camille Galliard-Minier (EPR) donne également un avis défavorable, sans développer son argumentation dans cet extrait. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) affirme que le pharmacien n'est pas un prestataire de services, mais un professionnel qui analyse la prescription, vérifie la posologie et la correspondance avec la pathologie. Elle estime que ce contrôle suffit et que le risque n'est pas une raison suffisante pour créer une clause de conscience : « tout ce que nous délivrons est potentiellement dangereux ». - M. Michel Lauzzana (EPR) réagit en affirmant que les pharmaciens ne sont pas des prestataires de services, sans développer davantage. - L'extrait ne contient pas d'argument détaillé du gouvernement ou de la majorité sur la question de la clause de conscience elle-même, au-delà de ces positions.

Le vote de chaque groupe