Amendement sur l'article 9 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 24 pour, 57 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de l'amendement n° 928 n'est exprimé dans cet extrait. M. Philippe Juvin l'a seulement présenté comme « défendu », sans le justifier. Le contenu de l'amendement n'est pas non plus décrit. - Le groupe Rassemblement national a demandé le scrutin public sur cet amendement, mais aucune explication de cette demande n'apparaît dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Les arguments ci-dessous visent surtout les amendements identiques n° 271, 669, 707, 1064, 671 et 679, qui modifient la règle sur l'administration de la substance. L'extrait ne précise pas explicitement s'ils s'appliquent aussi à l'amendement n° 928. - Philippe Vigier (DEM), au nom de la commission, a donné un avis défavorable. Il veut que l'autoadministration reste la règle et qu'un professionnel n'intervienne qu'en cas d'incapacité physique. Il estime aussi qu'il est plus difficile d'apprécier une difficulté psychologique qu'une incapacité physique, et qu'une adoption serait « non opérationnelle » car elle contredirait les articles 2 et 6. - Camille Galliard-Minier, pour le gouvernement, a invoqué uniquement la cohérence : les articles 2 et 4 ont été modifiés, et le texte doit rester « propre » avec la rédaction actuelle. Avis défavorable. - Sandrine Dogor-Such (RN) a indiqué que son groupe votera contre les amendements qui modifient l'équilibre du texte. Elle explique que ces amendements supprimeraient la garantie selon laquelle un tiers n'administre la substance qu'en cas d'incapacité physique, et qu'il s'agit « d'un changement de philosophie ». - Nicolas Turquois (DEM) s'est abstenu. Il partage l'esprit des amendements mais reconnaît que la question a déjà été tranchée à l'article 2 et qu'il faut maintenir la cohérence du texte. - Résultat du scrutin sur l'amendement n° 928 : 81 votants, 24 voix pour, 57 contre. L'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe