Amendement de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 23 pour, 50 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument en faveur de l'amendement. - Il ne présente que la défense de l'amendement n° 66 de M. Patrick Hetzel, sans en exposer le contenu ni les motifs. - Il ne correspond pas à l'amendement n° 931 de M. Juvin annoncé dans la demande : l'extrait porte sur l'amendement n° 66. - Le scrutin donne 23 voix pour, contre 50 et 73 votants.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Stéphane Delautrette (SOC), a émis un avis défavorable, sans en donner les raisons. - Le gouvernement, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier (EPR), a déclaré « même avis », donc également défavorable, sans argumentation. - Le scrutin a rejeté l'amendement par 50 voix contre et 23 pour. - L'extrait ne contient donc pas d'argument développé contre l'amendement, seulement des positions de vote.

Le vote de chaque groupe