Aide à mourir : amendements à l'article 9 de la proposition de loi (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 22 pour, 50 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument en faveur de l'amendement. Il ne mentionne ni l'amendement n° 817 de Mme Vidal ni l'amendement identique qui le suit. - L'extrait porte sur l'amendement n° 1477 de M. Julien Odoul, qui est défendu par la présidente sans que son auteur n'en expose les motifs dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée contre l'amendement. La commission, par la voix de M. Stéphane Delautrette (SOC), et le gouvernement, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier (EPR), donnent un avis défavorable sans justifier leur position dans cet extrait. - Mme Claudia Rouaux (SOC) demande, en début d'extrait, quel est l'intérêt des scrutins publics « à part ralentir le débat ». Il s'agit d'une critique de la procédure et non d'un argument sur le fond de l'amendement. - Résultat du scrutin sur l'amendement n° 1477 : 74 votants, 72 suffrages exprimés, 22 pour et 50 contre. L'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe