Amendement n° 605 à l'article 9 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 31 pour, 60 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) soutient l'amendement en estimant que l'article 15 instaure un contrôle de l'aide à mourir a posteriori, alors que son groupe demande depuis la première lecture un contrôle a priori. - Selon lui, des erreurs d'appréciation ou des manquements graves aux conditions fixées par la loi, s'ils étaient révélés, ne pourraient pas être corrigés une fois l'acte réalisé. - Il juge indispensable que la commission de contrôle et d'évaluation puisse apprécier en amont la conformité de la demande aux exigences légales, faute de quoi « une partie essentielle du dispositif reste inopérante ». - Mme Josiane Corneloup (DR), qui soutient l'amendement no 559 (examiné dans la même discussion commune), développe le même argument : il serait « bien difficile » de réparer une erreur d'appréciation ou un manquement grave, et un contrôle a priori serait « beaucoup plus adapté ».

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Stéphane Delautrette (SOC), a donné un avis défavorable, sans que l'extrait ne précise son argumentation. - Le gouvernement, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier (EPR), a également donné un avis défavorable. Elle conteste la pertinence de la question posée par l'opposition sur l'estimation du nombre de personnes concernées : selon elle, la procédure répond à la volonté individuelle, il n'est donc pas possible d'estimer le nombre de demandeurs, et elle indique que son interlocuteur a lui-même reconnu qu'une évaluation serait difficile. - M. Philippe Vigier (DEM) a exprimé son soutien à cette réponse par une interjection (« Oui ! Très bien ! »), sans développer d'argument propre. - L'extrait ne contient pas de développement argumentatif de la part de la majorité sur le fond du contrôle a priori ou a posteriori lui-même : le rejet porte principalement sur le calendrier du contrôle et la question du nombre de personnes concernées, dont le gouvernement dit qu'elle n'a pas de sens.

Le vote de chaque groupe