Amendement de M. Bazin à l'article 10 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 28 pour, 56 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Thibault Bazin (DR) soutient l'amendement n° 11 : la fluctuation de la demande est fréquente, les malades changeant d'avis d'un jour à l'autre, voire dans la journée, selon le professionnel rencontré, leur humeur ou leur état d'esprit. - Selon lui, les professionnels auditionnés ont insisté sur cette fluctuation. - Il propose que le patient puisse renoncer auprès de « tout professionnel de santé qui l'accompagne dans son parcours de soins », car ce parcours n'inclut pas forcément les professionnels ayant instruit la demande. - Il souligne une asymétrie : la demande peut être faite à tout professionnel répondant aux critères, mais le renoncement doit être exprimé auprès du professionnel qui a reçu la demande ou auprès du médecin ou de l'infirmier associé à l'acte. - Il indique que, selon des remontées de terrain, des personnes qui demandent à mourir la nuit ne le font pas le jour.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC, rapporteur) donne un avis défavorable. Il estime que la personne ne signalerait pas sa volonté de renoncer à un personnel n'intervenant pas dans la procédure, puisqu'elle pourrait simplement le dire au dernier moment au professionnel qui l'accompagne. - Il rappelle que la discussion sur l'exclusion de certaines professions de santé a déjà eu lieu et qu'il ne veut pas la rouvrir. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR, gouvernement) donne également un avis défavorable. Elle estime que la personne doit indiquer sa demande au binôme formé d'un infirmier et d'un médecin, et non à un médecin ou autre professionnel qui n'interviendrait pas dans la procédure. Elle juge que la procédure doit être sécurisée jusqu'au bout et que le dispositif est logique. - Les interventions contre ont été brèves et portent surtout sur la cohérence du dispositif ; le débat sur la nature exacte de la fluctuation de la demande n'a pas été repris par les opposants à l'amendement.

Le vote de chaque groupe