Amendement sur l'aide à mourir : conditions de la proposition de loi (nouvelle lecture) Hmm, correction nécessaire : le titre doit rester sous 10 à 15 mots et décrire le sujet sans issue. Voici une version conforme : Amendement n° 483 et amendement identique à l'article 11 sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 31 pour, 59 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement n° 483, qui vise à recueillir les données attestant des mesures prises pour prévenir et détecter « les pressions, contraintes ou influences indues », afin de permettre un contrôle a posteriori, faute de contrôle a priori prévu dans le texte. - Elle估计 que la cinquième condition d'accès (manifestation de la volonté de façon libre et éclairée) relève d'une appréciation juridique plutôt que médicale, car la volonté peut être troublée par des pressions de la société ou de la famille, notamment financières. - Elle considère qu'une analyse de ce type serait à confier à un juge plutôt qu'à un médecin. - Elle propose, à défaut de vérification par un magistrat, que la procédure inclue les démarches du médecin destinées à s'assurer de l'absence de pressions indues. - Elle précise que les quatre premières conditions figurent déjà dans le dossier médical. - Elle répond à une remarque de M. René Pilato (LFI-NFP), selon laquelle le médecin connaîtrait parfaitement le patient, en soulignant que la demande peut être faite à n'importe quel médecin, y compris à un praticien qui ne connaît pas le patient.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne présente pas d'argument exprimé explicitement contre l'amendement n° 483. - Le seul échange contradictoire est la réaction de M. René Pilato (LFI-NFP), qui affirme ne jamais avoir dit que le médecin connaissait parfaitement le patient. Il ne développe pas d'argument sur le fond de l'amendement. - L'extrait ne contient pas non plus le résultat détaillé des débats qui auraient pu précéder le vote, ni de motivation des 59 votes contre : il ne permet donc pas de savoir pourquoi ces députés ont rejeté l'amendement.

Le vote de chaque groupe