Amendement de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 24 pour, 56 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Lisette Pollet (RN) soutient que la saisine du juge doit suspendre la procédure jusqu'à une décision définitive. - Selon elle, sans effet suspensif, le recours risque de devenir purement théorique, car l'acte pourrait être réalisé avant qu'un juge ne se prononce. - Elle souligne que l'acte en cause est irréversible, et qu'aucune décision ultérieure ne pourrait alors revenir sur ses conséquences. - Elle fait valoir que, dans d'autres domaines sensibles du droit, l'effectivité du recours suppose que le juge puisse statuer avant que la situation ne devienne définitive. - Elle précise que l'amendement ne remet pas en cause le principe de recours prévu par le texte, mais vise à lui donner une portée réelle. - Résultat du scrutin : 24 voix pour, sur 80 votants.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, se déclare « même avis » (défavorable), sans argument développé dans cet extrait. - Résultat du scrutin : 56 voix contre, sur 80 votants. - L'extrait ne contient donc pas d'argumentation explicite des groupes ou des personnes opposés à l'amendement : les motifs du rejet ne sont pas exprimés ici.

Le vote de chaque groupe