Amendement de suppression de l'article 16 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 31 pour, 58 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument en faveur de l'amendement. Il indique seulement que l'amendement n° 948, défendu par M. Philippe Juvin, a été présenté. - L'extrait ne porte pas sur l'amendement n° 789 de Mme Blin ni sur l'amendement de suppression de l'article 16 que vous mentionnez. Il concerne uniquement l'amendement n° 948.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument développé contre l'amendement. - La commission a donné un avis défavorable, par la voix de Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), sans motiver cet avis dans l'extrait. - Le gouvernement a également donné un avis défavorable, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier (EPR), sans motiver non plus cet avis. - Au scrutin, l'amendement a été rejeté : 31 voix pour, 58 contre, sur 89 votants.

Le vote de chaque groupe